État civil
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être établie par le père ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Où s’adresser ?
-> S’adresser à la mairie du lieu de naissance
Délai
-> La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance. Pour les enfants nés un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est prolongé jusqu’au lundi suivant. Passé ce délai la naissance ne pourra être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dont dépend le lieu de naissance.
Où s’adresser ?
-> Directement à la mairie
-> Le père peut reconnaître l’enfant avant la naissance . La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Deux personnes, même si elles n’ont pas la nationalité française, peuvent se marier en France à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. Les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de parenté ou d’alliance sauf dispense accordée par le Président de la République et ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le dossier doit être déposé compléter par les deux personnes concernées.
Où s’adresser ?
-> s’adresser à la mairie de domicile des futurs époux ou des parents des futurs époux, du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition d’y résider depuis au moins 1 mois à la date de publication des bans.
Pièces à fournir
Pour chacun des futurs époux :
Coût
-> Gratuit
Où s’adresser ?
-> Mariage en France métropolitaine, s’adresser à la mairie où a eu lieu le mariage
Mariage dans un département ou un territoire d’Outre-mer, à la mairie où a eu lieu le mariage ou au ministère de l’Outre-mer.
Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Le dossier doit être déposé compléter par les deux personnes concernées.
Qui peut conclure un pacs ?
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Pièces à fournir
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Retrouvez toutes les informations et formulaires ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
-> La déclaration de décès est obligatoire. Elle peut être effectuée par toute personne munie d’un justificatif d’identité ou par les pompes funèbres.
À savoir : En cas de mort violente, il faut prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Où s’adresser ?
-> s’adresser à la mairie du lieu de décès.
Délai
-> La déclaration doit être faite dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) qui suivent le décès.
Pièces à fournir
Où s’adresser ?
Copie intégrale
-> Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
La mairie établira une transcription de décès si la ou le défunt(e) domicilié(e) sur la commune est décédé(e) sur une autre commune.
Qu’est ce que le Baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut le demander ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
Où s’adresser ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Pièces à fournir :
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement (attestation d’accueil).
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Dépôt de la demande :
-> La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Anticiper les délais.
Coût :
-> Un timbre fiscal (30 €). Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Où s’adresser ?
-> Directement à la mairie
Coût
-> Gratuit
Retrouvez toutes les informations ici :
